Conditions générales de ventes

1. GÉNÉRALITÉS

Le granit est un matériau naturel, en conséquence, les échantillons distribués par la EURL Stone & Sens, bien que provenant des mêmes blocs que les monuments livrés, n’ont qu’une valeur indicative. Il en va de même pour tous les rendus visuels en couleur fournis aux clients informatiquement par la EURL Stone & Sens, qui pourraient présenter une différence de teinte entre le format papier et la véritable matière livrée audit client.

Toute commande de nos clients est considérée comme ferme après confirmation de la EURL Stone & Sens.

2. PRIX

En cas d’augmentation du prix des matières premières, du coût de main-d’œuvre afférent aux produits commandés, et ce, entre l’enregistrement de la commande et la livraison, nous pourrons répercuter ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement, sur le prix en vigueur au jour de l’enregistrement, conformément à la réglementation générale des prix.

3. LIVRAISON

Nos marchandises, même franco, vendues sous réserve de propriété, voyagent aux risques et périls de l’acheteur ou du destinataire, et ce, quelles que soient les conditions de vente.

La EURL Stone & Sens n’est pas responsable des dommages éventuels subis par les marchandises transportées et décline, à ce propos, toute responsabilité, que le transport soit effectué par ses propres moyens ou par un transporteur professionnel, que ledit transporteur soit choisi par le vendeur ou proposé par l’acheteur.

Lorsque le transport des marchandises est effectué par un transporteur professionnel, la EURL Stone & Sens est réputée, dans tous les cas, n’être que le mandataire de l’acquéreur dans le choix du transporteur et des conditions dans lesquelles s’effectuera le transport.

La EURL Stone & Sens se conformera avec le transporteur aux clauses et conditions ordinaires et de droit en la matière. Il appartiendra en conséquence à l’acquéreur d’exercer dans les délais les recours contre le commissionnaire ou le voiturier en cas de perte totale ou partielle ou de détérioration au cours du transport des marchandises dont le transfert de propriété est suspendu, et de souscrire à ses frais toute police d’assurance nécessaire couvrant tout risque de perte totale ou partielle ainsi que de détérioration desdites marchandises.

4. DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement. Les retards dans les livraisons ne peuvent donner lieu à des indemnités ou autoriser des refus de marchandises que si satisfaction n’a pas été donnée après trois semaines de mise en demeure dans les formes légales.

Lorsque les commandes sont exécutées sur spécifications, plans et dessins de l’acheteur, les délais ne courent qu’à dater du jour où nous sommes en possession de la totalité de ces documents.

5. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

La EURL Stone & Sens est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

• dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,
• dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu,
• en cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grève, épidémies, guerre, réquisition, inondations, accidents d’outillage, intempéries, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant à un chômage total ou partiel pour la EURL Stone & Sens ou ses fournisseurs.

6. PAIEMENT

Les paiements sont faits au domicile du vendeur et s’effectueront à 30 jours fin de mois de facturation dans les conditions suivantes :

• soit par chèque bancaire,
• soit par virement,
• soit par traite bancaire.

En cas de règlement comptant dans les 7 jours suivant la date de facturation, l’escompte s’élèvera à 2 % et se calculera sur le montant HT. S’il est calculé sur le montant TTC, toute réduction entraînera une modification du montant de la TVA.

Tout retard dans les paiements, à la date d’exigibilité, se traduira par une majoration de 1,5 % par mois de retard en compensation des frais d’agios et de découvert, et ce, conformément à l’application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

Une intervention contentieuse entraînera la perception à notre profit, outre les frais nécessités à ce recouvrement forcé, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 250 euros.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises vendues par la EURL Stone & Sens est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

En cas de remise d’un chèque ou d’un effet, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif et définitif.

L’acheteur ne pourra, sans autorisation expresse du vendeur, procéder au déplacement des biens vendus en dehors des locaux habituels d’installation ou de stockage.

8. RÉCLAMATIONS

Aucune réclamation, quel qu’en soit le motif, ne sera admise après 8 jours suivant la réception des marchandises, et tout retour non autorisé sera refusé.

La EURL Stone & Sens n’est responsable ni des défauts contenus dans le granit, ni des dégâts occasionnés par le gel, le salpêtre ou toute autre cause.

Les différences de teinte, la rouille, les veines ou flammes, les taches appelées communément “crapauds” ne peuvent donner lieu à la résiliation du marché, au refus de la marchandise ou à la réduction du prix.

La EURL Stone & Sens ne garantit pas les mesures indiquées pour les différentes pièces d’un monument ou d’une chapelle. Elles pourront varier de quelques millimètres, la marge de tolérance maximale acceptée étant de 3 mm.

9. ÉLECTION DE DOMICILE

En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, et nonobstant toute clause contraire de nos fournisseurs ou clients, attribution de juridiction est faite devant les tribunaux de Besançon, seuls compétents, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en intervention ou en garantie.

TOUTE COMMANDE RENFERME ACCEPTATION IMPLICITE DES PRÉSENTES CONVENTIONS.